Rachat des années d'études-retraites

La loi n° 2003-775 portant réforme des retraites, imposée par le gouvernement, rejetée par la quasi-totalité des organisations syndicales (sauf la CFDT signataire) réduit considérablement le montant de la pension d’Etat pour l’immense majorité des agents.
Une porte avait été laissée entr'ouverte par l'article 45 de cette loi, prévoyant la possibilité d’un rachat de périodes d’études, dans une limite de trois années et à la condition expresse que l’opération se fasse à coût zéro pour l’Etat; la loi évoque en effet "…des conditions de neutralité actuarielle pour le régime… ".
Le décret n° 2003-1310 du 26 décembre 2003 fixe désormais le barème et les modalités de paiement de la prise en compte des années d’études.
Que faut-il en penser ? Est-il véritablement une opportunité pour un professeur agrégé ou bien n’est-il finalement que la concrétisation d’une mesure ayant pour unique objectif d’apaiser la colère syndicale du printemps 2003 ?

a) les formules de calcul des paramètres à intégrer pour la détermination du prix de rachat : c’est le calcul dans l’absolu, d’une complexité telle qu’il est totalement incompréhensible pour qui n’a pas une formation d’actuaire (mathématiques de l’assurance).

b) Des tableaux (qui seront reproduits ici) et qui permettent de calculer directement le coût du rachat. Ces tableaux sont établis pour cinq ans, et ils sont intéressants dans la mesure où ils permettent de se faire un avis sur le coût et sur l’opportunité de racheter des années d’études. Nous tenterons ici de présenter le mécanisme du calcul, avant de dégager les conclusions qui s’imposent pour le cas d’un enseignant et tout spécialement d’un agrégé.

I] Présentation du mécanisme de rachat.

Le décret prévoit que l’on peut racheter de un à douze trimestres (sous réserve d’avoir validé des périodes d’études correspondantes, ce qui semble envisageable pour un professeur agrégé).

Trois options possibles de rachat sont prévues. Pour chaque option, le coût du rachat dépend de l’âge auquel on rachète : plus on rachète jeune, moins le coût est important.

Cas n° 1 : Rachat de trimestres pour obtenir un supplément de liquidation de pension, sans que ce supplément soit pris en compte dans la durée d’assurance.

Exemple : on rachète 4 trimestres, soit 1 année. Cela donnera droit en l’état actuel des choses à un supplément de pension de 2% sur le traitement mensuel brut perçu.

Les tableaux ci-dessous reproduisent l’article 2 du décret, et mentionnent le coût du rachat d’un trimestre en pourcentage du traitement indiciaire brut annuel de l’intéressé hors NBI.

Age à la date de la demande	Coût	Age à la date de la demande	Coût	Age à la date de la demande	Coût	Age à la date de la demande	Coût
20 ans et moins	3,1%	30	4,7 %	40	6,6 %	50	8,5%
21	3,2 %	31	4,9 %	41	6,8 %	51	8,6 %
22	3,4 %	32	5,1 %	42	7,0 %	52	8,8 %
23	3,5 %	33	5,3 %	43	7,2 %	53	8,9 %
24	3,7 %	34	5,5 %	44	7,4 %	54	9,0 %
25	3,8 %	35	5,7 %	45	7,6 %	55	9,1 %
26	4,0 %	36	5,8 %	46	7,7 %	56	9,3 %
27	4,2 %	37	6,0 %	47	7,9 %	57	9,4 %
28	4,4 %	38	6,2 %	48	8,1%	58	9,7 %
29	4,5 %	39	6,4 %	49	8,3 %	59	9,8 %

Cas n° 2 : Rachat de trimestres d’assurance, sans que ce rachat n’apporte de supplément de pension (cas inverse du précédent).

Age à la date de la demande	Coût	Age à la date de la demande	Coût	Age à la date de la demande	Coût	Age à la date de la demande	Coût
20 ans et moins	6,4 %	30	9,9 %	40	13,9 %	50	17,8 %
21	6,7 %	31	10,3 %	41	14,3 %	51	18,1 %
22	7,1 %	32	10,7 %	42	14,7 %	52	18,5 %
23	7,4 %	33	11,1 %	43	15,1 %	53	18,8 %
24	7,7 %	34	11,5 %	44	15,5 %	54	19,1 %
25	8,1 %	35	11,9 %	45	15,9 %	55	19,5 %
26	8,4 %	36	12,3 %	46	16,3 %	56	19,8 %
27	8,8 %	37	12,7 %	47	16,6 %	57	21,1 %
28	9,2 %	38	13,1 %	48	17,0 %	58	20,4 %
29	9,5 %	39	13,5 %	49	17,4 %	59	20,6 %

L’objectif est alors ici d’annuler les effets de la décote qui touche lourdement ceux qui n’auront pas la durée d’assurance requise.

Cas n° 3 : Rachat de trimestres avec à la fois supplément de pension et majoration de la durée d’assurance.

Age à la date de la demande	Coût	Age à la date de la demande	Coût	Age à la date de la demande	Coût	Age à la date de la demande	Coût
20 ans et moins	9,5 %	30	14,7 %	40	20,6 %	50	26,2 %
21	10,0 %	31	15,3 %	41	21,2 %	51	26,8 %
22	10,5 %	32	15,8 %	42	21,8 %	52	27,4 %
23	11,0 %	33	16,4 %	43	22,4 %	53	27,9 %
24	11,5 %	34	17,0 %	44	22,9 %	54	28,4 %
25	12,0 %	35	17,6 %	45	23,5 %	55	28,8 %
26	12,5 %	36	18,2 %	46	24,1 %	56	29,3 %
27	13,0 %	37	18,8 %	47	24,7 %	57	29,7 %
28	13,6 %	38	19,4 %	48	25,2 %	58	30,2 %
29	14,1 %	39	20 %	49	25,8 %	59	30,6 %

L’article 3 du décret prévoit que les paramètres et le barème figurant ci-dessus peuvent être révisés tous les 5 ans.
(Dans un sens qui ne pourra être que défavorable à l’enseignant, n’en doutons pas…).

Etudions quelques exemples

Le tableau ci-dessous présente le coût d’un rachat d’un trimestre, selon l’option choisie, pour les trois collègues.
(Les chiffres sont arrondis à l’euro le plus proche).

	Rachat cas n° 1	Rachat cas n° 2	Rachat cas n° 3
A	1 284 €	2 684 €	3 968 €
B	2 939 €	6 148 €	9 087 €
C	4 153 €	8 695 €	12 848 €

Considérons les résultats pour le rachat maximal de 3 années (12 trimestres).

	Rachat cas n° 1	Rachat cas n° 2	Rachat cas n° 3
A	15 408 €	32 208 €	47 616 €
B	35 268 €	73 776 €	109 044 €
C	49 836 €	104 340 €	154 176 €

On constate que, par exemple, un professeur agrégé de 57 ans qui, aujourd’hui inquiet (et à juste titre) de sa situation, souhaiterait racheter 3 années dans le cas n° 3 devra payer la modique somme de : 154 176€ soit plus de 1 000 000 F.
Ces chiffres, à peine croyables, donnent le vertige !

Etudions maintenant quel serait l’avantage financier que percevraient nos trois collègues A, B et C s’ils acceptaient (à supposer qu’ils le puissent) de racheter les dites années dans le cas du rachat n° 3 :

On supposera que les trois professeurs agrégés atteignent le 11ème échelon, et pour simplifier, on considérera qu’ils n’obtiennent pas la hors classe.

	Rachat cas n° 3	Supplément annuel de pension	Durée nécessaire pour amortir I
A	2 596 € brut	47 616 €	18,34 ans
B	2 596 € brut	109 044 €	42,00 ans
C	2 596 € brut	154 176 €	59,39 ans

Deux précisions, bien que les résultats parlent d’eux-mêmes :
- la pension brute, n’est pas la pension perçue : par contre le rachat est bien un décaissement d’argent net…
- on ne tient ni compte de l’inflation, ni de la revalorisation des pensions, ni de la fiscalité sur les pensions...

Et enfin, un petit élément de comparaison : si notre collègue C disposant d’un capital de 154 176 € le plaçait sur une SICAV obligataire de la Poste par exemple : placement de père de famille, sans aucun risque et qui rapporte environ 3% l’an (dans le plus mauvais des cas), il percevrait par an : 154 176 € × 3% = 4 625 € soit 78 % de plus que le supplément de pension brute, et bien entendu il conserverait son capital !!!

II] Conclusion

Le rachat d’années d’études qui, d’après l’article 5 de la loi n°2003-775, doit se faire "… dans des conditions de neutralité actuarielle", autrement dit ne rien coûter à l’Etat (on veut bien le croire) est SANS AUCUN INTERET pour un professeur agrégé qui ne peut guère obtenir son titre avant l’âge de 25 ans.

M. le Directeur de Cabinet de M. le Ministre de l’Education Nationale n'a-t-il pas d'ailleurs déclaré récemment : " …ce n’est pas avec son salaire qu’un agent pourra racheter ses années d’études, mais avec d’éventuels revenus autres… " (sic !).

Le décret n° 2003-1310 me semble particulièrement inquiétant, pour les raisons suivantes :