Mouvement national à gestion déconcentrée
Chaires supérieures et postes spécifiques
Affectation des PRAG

LE MOUVEMENT NATIONAL À GESTION DÉCONCENTRÉE

Le mouvement national se déroule dorénavant en deux phases : le fonctionnaire n'est plus affecté directement sur un poste, mais doit d'abord être nommé dans l'académie en participant au mouvement inter-académique, puis, lors du mouvement intra-académique, être affecté par le recteur dans un établissement sur poste fixe ou dans une zone de remplacement.

I. LES CANDIDATURES

1. La phase inter-académique

Participent à la phase inter-académique les personnels :

- qui doivent obtenir une première affectation (stagiaire sortant d'IUFM n'ayant pas été titulaire d'un autre corps de personnels enseignants, d'éducation et d'orientation)
- qui souhaitent changer d'académie
- qui demandent leur réintégration dans le second degré

* à la suite d'une mise à disposition ou d'une affectation dans l'enseignement supérieur, dans un emploi fonctionnel, dans un établissement privé sous contrat, dans un CIO spécialisé, ou en qualité de conseiller pédagogique départemental pour l'EPS
* après un départ en détachement, en TOM ou en école européenne
* revenant de disponibilité, de congé avec libération de poste, d'une affectation dans un poste de réadaptation ou de réemploi, s'ils n'étaient pas affectés à titre définitif avant leur départ ou s'ils étaient titulaires d'une affectation à titre définitif et souhaitent retrouver un poste dans l'enseignement du second degré dans une académie autre que celle où ils sont gérés actuellement.

2. La phase intra-académique

Participent à la phase intra-académique les personnels :

- titulaires ou stagiaires devant être titularisés à la rentrée scolaire, nommés dans l'académie à la suite de la phase inter-académique du mouvement
- ayant fait l'objet d'une mesure de carte scolaire pour l'année en cours
- affectés ministériellement à titre provisoire pour l'année scolaire à venir dans l'académie, pour un cas de force majeure
- actuellement affectés en fonction de remplacement, afin d'obtenir une nouvelle affectation à titre définitif, soit dans un établissement, soit dans une zone de remplacement pour y être affecté dans un poste à l'année
- stagiaires, précédemment titulaires d'un corps de personnels enseignants, d'éducation et d'orientation, ne pouvant être maintenus dans leur poste
- affectés à titre provisoire dans l'académie à la rentrée en cours
- titulaires de l'académie et souhaitant changer d'affectation dans leur académie
- titulaires gérés par l'académie et souhaitant réintégrer après une disponibilité, un congé ou une affectation dans un poste de réadaptation ou de réemploi.

II. LA PROCÉDURE

1. Les voeux

Les voeux inter-académiques ne peuvent porter que sur des académies. On peut formuler jusqu'à 30 voeux.

Les voeux intra-académiques portent sur des établissements précis, sur un type d'établissement ou sur les établissements d'une ou plusieurs communes, d'un ou plusieurs groupements de communes ou départements, les établissements de toute l'académie ainsi que sur une ou des zones de remplacement (la liste des postes vacants avec implantation, discipline, exigences particulières est portée à la connaissance des candidats dans toutes les académies, au moment de la saisie des voeux).

Le nombre maximal de voeux est fixé à 20.

2. La saisie des voeux

La saisie des voeux s'effectue en février pour le mouvement inter-académique et en avril pour le mouvement intra-académique.

La saisie de la demande se fait par Internet en se connectant sur SIAM , par minitel, ou à défaut, par formulaire papier disponible dans les établissements ou au rectorat.

Après la saisie des voeux, l'intéressé reçoit une confirmation papier de sa demande de mutation, où figurent sa situation administrative et familiale ainsi que ses voeux affectés d'un barème provisoire (établi à partir des informations qu'il a saisies). Il doit vérifier ce document, y joindre toutes les pièces justificatives nécessaires à la correction d'une éventuelle erreur relative à sa situation administrative et/ou familiale. Les pièces fournies seront numérotées et jointes à la confirmation de demande signée. L'ensemble est transmis au rectorat (par l'intermédiaire du chef d'établissement ou de service). Pour le mouvement intra-académique, si l'intéressé a obtenu auparavant son changement d'académie, la confirmation de demande de mutation, signée par son chef d'établissement, sera envoyée par lui-même au rectorat de sa nouvelle académie.

Signer le formulaire de confirmation engage l'intéressé à accepter la nomination et l'affectation qu'il recevra.

3. Les arrêtés

L'intéressé qui obtient satisfaction au mouvement inter-académique recevra un arrêté ministériel précisant l'académie obtenue.

S'il a participé au mouvement intra-académique, il recevra un arrêté d'affectation à titre définitif, soit dans un établissement, soit dans une zone de remplacement avec éventuellement affectation sur un poste à l'année.

Les personnels nommés à titre provisoire dans une académie ne pourront être affectés par le recteur que pour l'année en cours.

Les départs en détachement, les affectations dans l'enseignement supérieur et les congés de formation accordés par les recteurs entraînent l'annulation de toutes les demandes de mutation présentées par les intéressés.

4. Contrôle des saisies

Les établissements scolaires et les IUFM disposent d'un système d'information sur les mutations (SIAM ou Minitel) qui permet d'estimer ses chances de mutation au mouvement général, de consulter son dossier, de calculer son barème, de formuler sa demande de mutation, de consulter les résultats des mouvements. Il est conseillé d'y vérifier les informations contenues dans les bases de gestion à partir desquels va être calculé le barème.

Si des informations sont erronées

- lors de la phase intra-académique, il faut en avertir le service de gestion du rectorat par courrier ou sur la confirmation de demande en y joignant les pièces justificatives correspondantes.
- pour le mouvement intra-académique, si l'on ne change pas d'académie, on s'adressera à l'académie d'exercice et si l'on a obtenu une mutation inter-académique, à sa future académie.

Cas de force majeure :

Des révisions de nomination peuvent s'effectuer si l'intéressé est confronté à l'une des situations suivantes :

- décès du conjoint ou d'un enfant
- mutation non prévisible du conjoint ou perte d'emploi
- mutation du conjoint dans le cadre d'un autre mouvement de personnels
- divorce ou engagement d'une procédure de divorce
- situation médicale grave
- retour de détachement connu tardivement par l'agent ou à sa demande

L'intéressé peut alors formuler une demande tardive de participation aux mouvements inter ou intra-académiques, modifier sa demande ou l'annuler, à condition de le faire savoir dix jours avant la réunion de l'instance paritaire de sa discipline ou demander une révision de sa nomination dans une académie ou de son affectation au sein de l'académie, dans les huit jours suivant la publication des résultats du mouvement, en adressant à la DPE ou au rectorat une demande décrivant sa situation et l'affectation souhaitée, qui sera examinée par un groupe de travail émanant des instances paritaires nationales ou académiques.

III. LE BARÈME

1. Le barème inter-académique

Le barème inter-académique est défini nationalement. Le calcul du barème est fait par les services rectoraux de l'académie de départ du candidat, y compris pour les candidats en première affectation (calcul effectué par l'académie où ils ont effectué leur année de formation en IUFM). Pour les personnels détachés, il est effectué par les services centraux du ministère. Seule l'attribution des bonifications liées aux cas médicaux fait l'objet d'une harmonisation nationale.

Ce barème se compose des éléments suivants :

1. Ancienneté de service (échelon)

7 points/échelon au 30/08 précédent ( promotion) ou au 1/09 précédent (classement initial ou reclassement)
+ 49 points forfaitaires + 7 points/échelon hors-classe
+ 77 points forfaitaires + 7 points/échelon classe exceptionnelle dans la limite de 98 points

21 points minimum forfaitairement pour échelons 1, 2, 3

Pour les stagiaires précédemment titulaires d'un corps de fonctionnaires, non reclassés à la date de stagiarisation, l'échelon à prendre en compte est celui acquis dans le grade précédent, sous réserve que l'arrêté justificatif du classement soit joint à la demande de mutation.

2. Ancienneté dans le poste

10 points/année dans poste actuel pour titulaire ou dernier poste occupé avant disponibilité ou congé
+ 10 points pour période de service national accomplie immédiatement avant 1e affectation en qualité de titulaire

25 points supplémentaires par tranche de cinq ans d'ancienneté dans le poste

Ce poste peut être une affectation dans le second degré (affectation définitive dans un établissement, section ou service, en fonction de remplacement), dans l'enseignement supérieur, en détachement en France ou en mise à disposition auprès d'une administration ou d'un organisme. Sont comptabilisées les années correspondant à des affectations ministérielles provisoires postérieures à la dernière affectation définitive.

Les fonctionnaires stagiaires en situation, durant l'année scolaire en cours, bénéficient de la prise en compte d'une année d'ancienneté.

Ne sont pas interruptifs de l'ancienneté dans un poste, en cas de réintégration dans l'ancien poste : le congé de mobilité, le service national actif, le détachement en cycles préparatoires, le détachement en qualité de personnel de direction ou d'inspection stagiaire, le congé de longue durée, de longue maladie, le congé parental.

Conservent l'ancienneté acquise, en qualité de titulaire dans le poste précédent, les personnels

- maintenus dans leur poste, mais ayant changé de corps ou de grade par concours
- ayant dû changer de poste à la suite d'une promotion
- ayant fait l'objet de mesures de carte scolaire.
- ayant effectué leur service national au titre de la coopération (dès leur titularisation, une durée égale à une année d'ancienneté est prise en compte pour la durée du contrat complémentaire)
- en position de détachement à l'étranger (est retenue l'ancienneté obtenue au titre des services accomplis consécutivement à l'étranger en tant que titulaire)
- en fonction de remplacement affectés lors du mouvement intra-académique dans une zone de remplacement de leur académie (ils conserveront, pour les mouvements ultérieurs, l'ancienneté acquise dans les fonctions de remplacement de l'académie)
- conseillers en formation continue qui souhaitent participer aux opérations du mouvement national (leurs années d'ancienneté dans les fonctions de conseiller en formation continue s'ajouteront aux années d'ancienneté acquises dans le poste précédent)
- en réadaptation (est prise en compte l'ancienneté dans l'ancien poste augmentée du nombre d'années effectuées en poste de réadaptation).

3. Affectation spécifique

a) Affectation dans des fonctions de remplacement : 20 points/année d'exercice de fonctions de remplacement dans la même académie
+ 20 points attribués forfaitairement si l'agent justifie d'au moins cinq années d'ancienneté en cette qualité

Les bonifications sont maintenues

- en cas de changement de corps ou grade par concours
- pour les agents affectés à nouveau dans une zone de remplacement de leur académie.

Les personnels affectés à titre provisoire conservent le bénéfice des bonifications accordées par année d'exercice antérieure dans des fonctions de remplacement.

b) Affectation en Zone d'Education Prioritaire

50 points pour 3 ans
65 points pour 4 ans
85 points à partir de 5 ans

c) Affectation en établissement sensible

100 points après 3 ans d'exercice
150 points après 4 ans d'exercice
200 points après 5 ans d'exercice et au-delà

L'ancienneté est calculée à compter de la date :

- d'affectation ministérielle dans l'établissement sensible ou de la 1e délégation rectorale pour les fonctions de remplacement pour ceux qui, après avoir été délégués dans un établissement y ont été nommés ministériellement
- d'inscription de l'établissement sur la liste des établissements sensibles si l'affectation ministérielle ou rectorale est antérieure à cette date d'inscription.

Pour ces deux derniers cas (affectation en ZEP ou en établissement sensible), l'attribution de ces bonifications est conditionnée par l'attestation du chef d'établissement de l'exercice des fonctions de manière continue dans l'établissement pour les années à prendre en compte.

Les périodes de congés de longue maladie, de longue durée, de formation professionnelle, de mobilité, de position de non activité, de service national et de congé parental suspendent le décompte de la période à retenir pour le calcul de la bonification.

4. Situation individuelle

a) Stagiaires, lauréats de concours.

20 points : classement au 3e échelon
30 points : classement au 4e échelon
50 points : classement au 5e échelon et au-delà

Les personnels qui, précédemment, n'étaient pas fonctionnaires titulaires, mais justifient de services d'agent non titulaire pris en compte pour leur reclassement, bénéficient d'une bonification.

Pour les personnels stagiaires reclassés à la date de la stagiarisation, la bonification est attribuée en fonction de leur classement au 1/09 de l'année scolaire en cours.

b) Stagiaires précédemment titulaires d'un corps autre que ceux des personnels enseignants.

1000 points accordés pour l'académie correspondant à l'ancienne affectation avant réussite au concours.

c) Personnels demandant leur réintégration de détache-ment ou revenant d'un séjour dans un territoire d'outre-mer ou d'une école européenne

1000 points pour permettre l'affectation dans l'académie d'exercice avant le départ.

Au besoin, ces personnels sont intégrés dans ces académies en dehors de toute considération de barème.

4. Personnels sollicitant leur réintégration à divers titres

1000 points pour l'académie dans laquelle ils exerçaient avant d'être mis à disposition ou affectés dans l'enseignement supérieur, dans un emploi fonctionnel, dans un établissement privé sous contrat, dans un centre d'information ou d'orientation spécialisé ou en qualité de conseiller pédagogique départemental pour l'EPS.

5. Voeu préférentiel

20 points/année si l'enseignant exprime pour la 2e fois consécutive le même voeu académique que le 1er voeu académique exprimé l'année précédente. La bonification pour voeu préférentiel est incompatible sur le même voeu avec la bonification pour situation familiale. Les personnels qui, lors des opérations du mouvement des années précédentes, ont acquis des bonifications pour un voeu préférentiel départemental, les conservent pour un voeu académique correspondant.

6. Voeux portant sur les DOM

1000 points pour les voeux portant sur les DOM

Pour les agents originaires ou dont le conjoint ou les ascendants directs (père ou mère) sont originaires des académies de Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion, sous réserve de justification de cette qualité par un document joint à la demande.

7. Sportifs de haut niveau affectés à titre provisoire dans l'académie où ils ont leur intérêt sportif

50 points par année successive d'affectation provisoire dans la limite de 4 années et pour l'académie concernée

8. Situation médicale grave

1000 points pour l'académie sollicitée

Les personnels concernés, ou ceux dont le conjoint ou l'un des enfants à charge nécessite des soins continus en milieu hospitalier ou est atteint d'un handicap grave, doivent déposer un dossier médical récent et complet, sous pli confidentiel, auprès du médecin conseiller technique du recteur de l'académie de départ.

Le médecin conseiller technique du rectorat de l'académie concernée formulera auprès de l'administration centrale un avis sur le dossier. La bonification sera accordée par l'administration centrale.

9. Situation familiale

Est prise en compte la situation familiale des agents

- mariés ou devant se marier au plus tard le 28/02
- non mariés ayant la charge d'au moins un enfant de < 20 ans au 1/09 prochain reconnu par les deux parents
- non mariés ayant reconnu par anticipation un enfant au plus tard le 28/02 prochain
- non remariés ou célibataires ayant la garde d'un ou plusieurs enfants de < 20 ans au 1/09 prochain résidant chez eux. Seuls les enfants à la garde du candidat sont pris en compte.

Dans les deux premières situations, le conjoint doit exercer une activité professionnelle ou être inscrit à l'ANPE comme demandeur d'emploi, après cessation d'une activité professionnelle.

Les concubins sans enfants ne peuvent bénéficier d'aucune bonification ; s'ils relèvent tous deux d'un corps de personnels enseignants, ils ont la possibilité de formuler des demandes de mutations simultanées sans bonifications.

a) Rapprochement de conjoint et mutation simultanée

90 points pour l'académie de résidence professionnelle ou privée du conjoint et les académies limitrophes. La résidence actuelle est prise en compte pour le rapprochement de conjoints, la résidence future pour les mutations simultanées.
15 points/enfant à charge de < 20 ans au 1/09 prochain
10 points supplémentaires par enfant, à partir du 3e
25 points par année scolaire de séparation
75 points supplémentaires à partir de la 5e année

Le total de points attribués est limité à 200.

La séparation implique que les deux conjoints (mariés ou ayant des enfants à charge de < 20 ans au 1/09 reconnus par les deux parents) aient une résidence professionnelle située dans deux départements différents au moment du dépôt de la demande.

Seuls les titulaires, le conjoint d'un fonctionnaire stagiaire assuré d'être nommé dans une académie, et les stagiaires titulaires d'un autre corps de personnels d'enseignement, bénéficient des bonifications pour année de séparation.

Les départements 75, 92, 93 et 94 forment une même entité à l'intérieur de laquelle aucune année de séparation n'est comptabilisée.

Ne sont pas considérés comme périodes de séparation les périodes de disponibilité, de position de non-activité, les congés de longue durée et de longue maladie, parental, pour formation professionnelle, ni les années pendant lesquelles le conjoint est inscrit à l'ANPE ou effectue son service national.

b) Autorité parentale unique

30 points pour les voeux portant sur des académies
15 points/enfant à charge de < 20 ans au 1/09 prochain
10 points supplémentaires par enfant à partir du 3e.

L'attribution des bonifications liées à la situation familiale est subordonnée à la production des pièces justificatives.

2. Le barème intra-académique

Le barème académique est le même dans chaque académie et se compose de trois parties :

- une partie composée des éléments du barème inter-académique
- une partie commune à toutes les académies, définie nationalement
- une partie définie académiquement, faisant l'objet d'un encadrement national.

1. La reprise du barème inter-académique avec toutefois certaines bonifications modifiées :

- Affectation en établissement sensible (seuls les voeux de type commune ou plus larges bénéficient des bonifications liées à cette affectation).
- Situations individuelles

Les bonifications ne sont conservées que pour des voeux de type département ou plus larges.

Font exception à cette règle :

- les cas médicaux : l'examen du dossier doit être repris pour l'attribution de la priorité de 1000 points pour des voeux moins larges que l'académie.
- voeu préférentiel départemental : la bonification est accordée pour le voeu départemental, uniquement pour les agents en ayant bénéficié l'année précédente ou ayant fait une première demande pour l'année en cours
- stagiaires précédemment titulaires d'un corps autre que ceux des personnels d'enseignement : la bonification de 1000 points n'est accordée que pour le voeu département, correspondant à l'ancienne affectation avant réussite au concours, ainsi que pour le voeu académie
- personnels demandant leur réintégration de détachement ou revenant d'un séjour dans un TOM ou d'une école européenne : la bonification de 1000 points n'est accordée que pour le voeu département correspondant à l'ancienne affectation ainsi que pour le voeu académie.

Situations familiales : les bonifications sont identiques pour les voeux de type département ou plus larges. Une bonification de 30 points est accordée pour les voeux de type commune ou groupe ordonné de communes.

Hors la bonification afférente à une affectation en ZEP, ces attributions supposent que l'agent ait demandé tout type d'établissement, de section d'établissement ou de service où il peut être statutairement affecté ; les postes à exigences particulières et les zones de remplacement sont exclus.

2. Partie commune à toutes les académies

a) Traitement de certaines situations

* Demandes de réintégration

1000 points pour le voeu département correspondant à l'affectation précédente et pour le voeu académie aux personnels relevant de l'académie qui sollicitent une réintégration après : une disponibilité, un congé avec libération de poste, une affectation dans un poste de réadaptation ou de réemploi.

* Affectation après mesure de carte scolaire

Les personnels concernés par une mesure de carte scolaire et qui souhaitent retrouver leur ancien poste bénéficient d'une priorité de 1500 points pour les voeux suivants : ancien établissement, commune, département correspondant et académie.

* Affectation des titulaires académiques dans une zone de remplacement de leur académie

Bonification de 1000 points.

* Stagiaires précédemment titulaires d'un corps de personnels enseignants ne pouvant être maintenus dans leur poste

1000 points pour le voeu département correspondant à l'affectation précédente ainsi que pour le voeu académie .

Les attributions correspondant aux situations a, b, c supposent que l'agent ait demandé tout type d'établissement ou de service où il peut être statutairement affecté ; les postes à exigences particulières et les zones de remplacement sont exclus.

3. Valorisation de certains voeux d'affectation

a) Personnels affectés ministériellement dans des fonctions de remplacement

50 points pour le voeu départemental correspondant à l'établissement d'exercice ou à la zone de remplacement au moment de la demande aux agents sollicitant leur stabilisation dans le département concerné.

Ces attributions supposent que l'agent ait demandé tout type d'établissement ou de service où il peut être affecté ; les postes à exigences particulières et les zones de remplacement sont exclus.

b) Professeurs agrégés

90 points pour les voeux portant exclusivement sur des lycées.

c) Affectations en ZEP ou établissements sensibles

50 points pour voeux portant sur ces établissements.

3. Partie propre à chaque académie

Cette partie du barème est destinée à valoriser uniquement les postes à exigences particulières liées aux conditions et modalités d'exercice.

a) Bonification valorisant l'affectation

Une bonification est accordée pour favoriser l'affectation des agents dans ce type de postes. Laissée à la libre appréciation des académies, elle ne pourra cependant pas dépasser un maximum de 50 points.

b) Bonification valorisant la durée d'affectation

Bonifications liées à la durée d'affectation, à compter du 1^er septembre précédent :

- de 50 à 100 points après trois ans d'exercice
- de 100 à 150 points après quatre ans d'exercice
- de 150 à 200 points après cinq ans ou plus d'exercice

Cette bonification est attribuée pour tout type de voeu.

Ces bonifications progressives ne peuvent être utilisées que pour les prochains mouvements au sein de l'académie où elles sont acquises.

CHAIRE SUPÉRIEURE ET POSTES SPÉCIFIQUES

Il existe un mouvement général ouvert à tous les candidats sans condition. Par ailleurs, certains types de postes ne sont accessibles que par des "mouvements particuliers" pour lesquels il faut faire acte de candidature spécifique et qui dérogent aux règles générales (ces mouvements nécessitent pour la plupart l'avis de l'I.G).

1. Chaire supérieure

Les professeurs de chaire supérieure ne participent pas au mouvement général et restent affectés par le ministre après avis des instances paritaires compétente.

2. Postes spécifiques

Certains postes spécifiques, du fait du niveau d'excellence demandé ou de la rareté des compétences requises, doivent être traités au niveau national et reste de la compétence ministérielle.

3. Postes

Sont concernés les postes

- en classes préparatoires aux grandes écoles
- en classes de BTS dans certaines spécialités
- des agrégés sur postes de chefs de travaux
- en sections internationales et sections européennes
- en arts plastiques (série L-art) et en arts appliqués
- en section "théâtre" expression dramatique ou "cinema audiovisuel"
- en établissements de soins, de cure et de post-cure

4. Voeux

Peuvent formuler des demandes pour les postes spécifiques, les personnels enseignants, d'éducation et d'orientation titulaires ou stagiaires.

Les informations (implantation, discipline de poste, spécificité et mode d'instruction des candidatures) sont portées à la connaissance des candidats. Le nombre de voeux possibles pour les postes spécifiques est fixé à quinze : établissement précis, établissement d'une ou plusieurs communes, d'un ou plusieurs groupements ordonnés de communes ou d'un département et de toute l'académie.

Une demande pour le mouvement inter-académique des corps nationaux de personnels d'enseignement, d'éducation et d'orientation du second degré et une demande pour les postes spécifiques peuvent être cumulées, auquel cas cette dernière est prioritaire.

5. Traitement des demandes

La saisie des voeux s'effectue en même temps que la saisie des voeux de mutations inter-académiques. Les dossiers, joints aux formulaires de demande, sont adressés aux rectorats qui les transmettent à la DPE.

Le traitement des voeux s'effectue au niveau ministériel où est procédé aux choix, après regroupement de l'ensemble des candidatures. Le niveau rectoral procède ensuite à l'affectation des personnels retenus par le ministère.

En cas de changement d'académie, la décision de mutation inter-académique est prise par le ministre et le recteur procède ensuite à l'affectation dans l'établissement. Les personnels retenus ne participent pas au mouvement intra-académique.

Les personnels affectés ou mutés reçoivent un arrêté ministériel.

AFFECTATION DES PRAG

I. PUBLICATION D'EMPLOIS A POURVOIR

La liste des emplois "dits" du second degré à pourvoir dans les établissements de l'enseignement supérieur et indiquant, pour chaque poste, l'établissement, un champ disciplinaire ou le domaine spécifique de compétence, peut être consultée sur le site du SAGES.

Les dossiers de candidature doivent être adressés à l'établissement au plus tard le 18 décembre 1999, le cachet de la poste faisant foi

II. CONDITIONS DE CANDIDATURE

Le principe de base est que les emplois ouverts au recrutement dans l'enseignement supérieur seront pourvus par des professeurs agrégés. Exception pourra être faite

- dans les disciplines où l'agrégation n'existe pas
- en l'absence de candidatures de professeurs agrégés
- en cas de désistement de tous les candidats agrégés classés
- lorsque l'emploi est implanté dans un institut universitaire de formation des maîtres
- lorsque l'emploi est offert en éducation physique et sportive
- lorsque le candidat retenu, professeur certifié, est déjà affecté sur un poste de PRAG ou de PRCE dans l'enseignement supérieur, dans le même établissement ou dans un autre établissement.

Les enseignants candidats peuvent être titulaires ou stagiaires de l'enseignement public, en activité ou en position de disponibilité, détachement, report de nomination ou congés divers.

III. DOSSIER DE CANDIDATURE

Le dossier de candidature comporte :

a) une fiche (annexe 1) à compléter, disponible dans tout établissement d'enseignement supérieur (service des personnels enseignants).
b) un curriculum vitae détaillé
c) une copie du dernier arrêté justifiant le dernier classement dans un corps et un grade de personnel enseignant
d) une copie du dernier arrêté justifiant la dernière affectation
e) pour les personnels en position autre que l'activité, une copie de l'arrêté indiquant leur position administrative (détachement, disponibilité, service national, congé, décision de report de nomination, arrêté de congé sans traitement...)
f) une lettre de motivation adressée au chef d'établissement auprès duquel ils déposent leur candidature.

IV. PROCEDURE DE RECRUTEMENT

Les établissements adressent aux candidats un accusé de réception.

Les établissements disposent d'un mois, pour examiner et classer les candidatures (le chef d'établissement peut constituer et réunir une commission à cet effet). Pour chaque poste, ils classent les trois premiers enseignants sélectionnés (l'établissement peut, s'il le souhaite, classer plus ou moins de trois enseignants).

Les résultats de la procédure de choix sont communiqués à tous les candidats, retenus ou non, par l'établissement d'enseignement supérieur affectataire.

Le candidat classé en première position doit retourner à l'établissement, dans les huit jours, délai de rigueur, le document annexe 4, qui constitue son engagement à rejoindre sa nouvelle affectation.

Un candidat qui ne répond pas sous huit jours est considéré comme renonçant à cette affectation et l'établissement invite le candidat classé après celui-ci à accepter le poste.

Un candidat retenu qui exerce déjà dans l'enseignement supérieur, doit faire parvenir son acceptation revêtue de l'avis de son chef d'établissement.

Le bureau DPE met en œuvre l'acte juridique d'affectation dès réception des dossiers complets lorsque le candidat retenu est en activité pour l'année en cours dans le second degré. Dans les autres cas (disponibilité, détachement ...), l'arrêté d'affectation ne peut être pris tant que l'arrêté de réintégration n'a pas été notifié. Un avis d'affectation pris par l'autorité compétente est alors adressé à l'établissement avant l'intervention des arrêtés ministériels.

V. AFFECTATIONS PROVISOIRES

Au terme de l'année universitaire, des établissements peuvent disposer d'emplois d'enseignants dits du "second degré" devenus vacants de manière imprévue : postes libérés par des enseignants mutés ou recrutés en qualité de maître de conférences. Un enseignant "dit" du second degré peut alors être affecté à titre provisoire pour un an.

Le dossier de candidature comportera une demande d'affectation provisoire de l'enseignant où figurera la durée de l'affectation (annexe 1), l'arrêté justifiant le corps, le grade et l'affectation de l'année en cours, et l'avis du recteur de l'académie d'exercice de l'enseignant qui devra comporter un accord explicite au départ de l'enseignant vers l'enseignement supérieur.

Pour répondre à des besoins ponctuels, il est possible de recourir à des professeurs qui, restant administrativement rattachés à leur établissement du second degré, partageront leur service avec un établissement d'enseignement supérieur. Cette solution doit être concertée avec le recteur.