Préambule

La fiche Sages Pratique n°8 proposait une lettre-type permettant aux adhérents ayant été informés (tardivement) d'un avancement d'échelon ou pour lesquels la durée nécessaire à un avancement à l'ancienne était atteinte, de demander la mise en oeuvre effective et immédiate dudit avancement en mettant en demeure l'administration d'obtempérer, en lui demandant également de régler les (éventuels) intérêts de retard au taux légal. Mais cette lettre peut ne pas suffire. Disons, pour commencer, que la connaissance effective de l'avancement d'échelon est beaucoup trop tardive, ce qui retarde le moment de pouvoir mettre en demeure l'administration et, corrélativement, le point de départ des intérêts moratoires ; en un mot, ce retard contribue à différer la jouissance effective des revenus dus, et à en amoindrir le pouvoir d'achat, compte tenu de l'inflation, voire des intérêts qu'il a fallu payer pour emprunter ; cette seule raison objective suffirait à elle seule pour enjoindre l'administration de porter à notre connaissance un avancement d'échelon effectif dans les délais raisonnables. Mais il y a plus, car l'administration ne nous fait pas seulement attendre pour différer et diminuer notre pouvoir d'achat, elle le fait également (activement ou passivement) pour que les syndicats ayant un représentant à la CAPN aient tout le temps nécessaire pour informer avant qu'elle ne le fasse les professeurs à qui il plaît auxdits syndicats d'annoncer que, grâce à eux, ils sont passé au grand choix ou au petit choix.

Nous pensons, au SAGES, que l'attitude rétentrice de l'administration est de ce fait doublement coupable. C'est pourquoi nous allons bien sûr saisir le ministère et la CADA (Commission d'accès aux documents administratifs). Nous vous joignons ci-après un modèle de lettre-type pour enjoindre l'administration de vous informer de votre avancement, qu'il s'agisse d'un simple avancement d'échelon, de l'accès à la hors-classe ou de l'accès au corps des professeurs de chaire supérieure. Cette lettre est à adresser en recommandé avec accusé de réception bien entendu, et il vous appartiendra de nous informer des difficultés et des retards qui pourraient survenir, afin que l'administration réponde au besoin de sa mauvaise volonté devant la juridiction administrative (nous rédigerons les courriers au coup par coup pour les intéressés et les publierons ensuite dans un prochain "Sages Pratique"), et que l'affaire fasse jurisprudence. Les dates, adresses et autres coordonnées utiles vous seront fournies au fur et à mesure de l'année, sur notre site Internet ainsi que dans « MESSAGES ». Nous rappelons ensuite pour mémoire le court paragraphe par lequel doit débuter votre lettre si vous deviez ne bénéficier que d'un avancement à l'ancienneté.

Enfin, si vous n'avez bénéficié ni d'un avancement au grand choix, ni d'un avancement au choix, ni d'une promotion à la hors-classe, ni d'une intégration dans le corps des professeurs de chaire supérieure, il vous reste quand même à ne pas différer l'effet de l'avancement d'échelon automatique, i.e. à l'ancienneté. Il suffit alors de reprendre ce qui constituait le préambule de la lettre-type citée en préambule, que vous mettrez en lieu et place de ce qui est écrit dans la lettre-type qui suit, à partir de « J'ai déposé… » jusqu'à « … accordé la promotion en cause » :

Professeur agrégé de [votre discipline], affecté en cette qualité à [votre établissement] j'occupe le nième [précisez 1er, 2ème,…] échelon de mon grade depuis le [date du dernier avancement d'échelon], et de ce fait, me suis trouvé promu à l'ancienneté au [n+1ème] échelon le [calculez la date à laquelle vous êtes automatiquement promu à l'ancienneté]. Cette promotion, aux termes des textes en vigueur, prend effet le jour même où la durée réglementaire de stage à l'échelon précédent est écoulée et emporte jouissance immédiate des prérogatives attachées au nouveau classement, et tout particulièrement le traitement lui correspondant. Malgré quoi, la dite promotion n'a pas eu l'effet sur ma rémunération qui est restée celle afférente à mon ancien échelon.

[Vos coordonnées, nom, qualité (professeur agrégé de .....) et adresse professionnelle]   à Monsieur le Ministre de l'Education Nationale 110 rue de Grenelle 75357 Paris [Ville], le [date] Objet : Demande d'information concernant mon avancement à la hors-classe des professeurs agrégés (respectivement « mon intégration dans le corps des professeurs de chaire supérieure » ou « mon avancement d'échelon »).   Monsieur le Ministre, J'ai déposé le [date de dépôt] un dossier de candidature en vue d'obtenir une promotion à la hors-classe des professeurs agrégés (ou Je suis promouvable au (grand) choix au nième échelon de la classe normale des professeurs agrégés depuis le .../  Je suis susceptible d'être intégré dans le corps des professeurs de chaire supérieure à compter du ...). J'ai par ailleurs été informé que l'organe administratif compétent pour attribuer ladite promotion (respectivement « pour statuer sur les avancements d'échelon » ou « pour décider des intégrations dans le corps des professeurs de chaire supérieure ») s'est réuni et a délibéré (si connaissance de la date, le [date de délibération]), et donc que l'administration dispose à ce jour de la liste des professeurs agrégés promus à la hors-classe (respectivement « intégrés dans le corps des professeurs de chaire supérieure » ou « ayant bénéficié d'un avancement au choix ou au grand choix »). C'est pourquoi je demande que l'administration veuille bien m'indiquer dès que possible et dans un délai raisonnable si j'ai oui ou non été promu à la hors-classe (respectivement « été intégré dans le corps des professeurs de chaire supérieure » ou « bénéficié d'un avancement au choix ou au grand choix »). En outre, en vertu du décret n°2001-492 du 6 Juin 2001 pris en application du chapitre II du titre II de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relatif à l'accusé de réception des demandes présentées aux autorités administratives, dans le cas où la réponse de vos services n'intervenait pas dans les quinze jours suivant la réception de la présente demande, je demande que me soit adressé l'accusé de réception mentionné à l'article 1er du décret précité, ainsi que les raisons de fait et de droit justifiant au yeux de l'administration la non communication de l'information demandée. J'attire votre attention sur le fait que la diffusion de cette information à caractère nominatif ne devrait normalement pas devoir constituer un avantage pour les syndicats prenant part aux délibérations de la CAPN, or j'ai le regret de constater qu'ils disposent depuis de nombreuses années d'un monopole de fait dans la transmission des informations en cause dans un délai raisonnable, ce qui constitue une violation du principe d'égalité de traitement des fonctionnaires d'un même corps, puisque les non syndiqués et les syndiqués ayant une autre affiliation sont soumis au bon vouloir des syndicats disposant de l'information, qui choisissent discrétionnairement et de façon arbitraire de transmettre ou non l'information à qui bon leur semble. Par ailleurs, dans le cas où l'organe administratif susmentionné m'aurait effectivement accordé la promotion en cause, je demande par la présente lettre à ce que l'administration en tire les conséquences immédiates quant à la régularisation financière de ma situation. Je vous demande en particulier de bien vouloir prescrire à vos services de régulariser ma situation, en accordant d'une part mon traitement à venir avec le nouvel indice que je détiens en vertu de la promotion en cause, et en me versant d'autre part les arriérés qui me sont dus. Je vous serais en outre obligé de faire ajouter au principal les intérêts de droit au taux légal. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Ministre de l'Education Nationale, l'expression de ma respectueuse considération. [Prénom, Nom, signature]